Sommaire du journal N°82 - Novembre/Décembre 2007

Chers lecteurs,

La réforme de la réglementation des permis de construire obéit à un objectif louable : simplifier les procédures qui, selon l'humeur des services de l'Equipement et des communes, prenaient parfois de longs mois.
Avec la réforme entrée en vigueur au 1er octobre, l'administration a, par exemple, l'obligation de demander les pièces manquantes une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Et, s'il n'y a pas de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, le permis est accordé tacitement. Ce qui peut ouvrir la porte à quelques irrégularités quand on sait, par exemple, que le permis inaugure un régime déclaratif. On pourra, par exemple, se déclarer propriétaire sans devoir exhiber les titres de propriété.
Mais il faut noter que l'administration est en droit de retirer le permis dans un délai de trois mois à compter de l'affichage sur le terrain – et alors même que les travaux peuvent être commencés – s'il s'avère que celui-ci est illégal.
Il y a ainsi quelques garde-fous qui n'empêcheront sans doute pas l'ouverture de nombreux contentieux.
Les dépôts de demandes de permis se feront toujours dans les communes mais les plus petites d'entre elles n'auront pas les moyens en personnel de contrôler la procédure. Ce qui permet à l'omniprésent président du conseil général, Henri Emmanuelli, de s'engouffrer dans la brèche et de proposer, comme il le fait déjà dans de nombreux domaines, la création d'une structure départementale d'aide aux communes et aux communautés de communes.
Il faudra sans doute un peu de temps pour que tout se mette en place.
On fera le bilan dans un an, date à laquelle on vérifiera si le nombre de permis de construire est égal, inférieur ou supérieur à ce qu'il était auparavant sur la Côte Sud des Landes en gardant à l'esprit que tout le monde veut éviter une urbanisation galopante.